Conditions Générales de Vente

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 – Identité de la société

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 – Conformité et garantie

Article 11 – Livraison et exécution

Article 12 - Transactions de durée: durée, annulation et prolongation

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de réclamation

Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou différentes

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, les termes suivants ont la signification suivante:

Temps de réflexion: le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
Consument: la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec la société
Jour: jour ouvré;
Transaction de durée: un contrat à distance portant sur une gamme de produits et / ou de services dont l'obligation de livraison et / ou d'achat est étalée dans le temps;
Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou à la société de stocker les informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat à distance dans le délai de réflexion; ;
Formulaire modèle: le modèle de formulaire de rétractation que la société met à disposition qu'un consommateur peut remplir s'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
Société: la personne physique ou morale qui propose des produits et / ou services aux consommateurs à distance;
Accord de distance: un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par la société pour la vente à distance de produits et / ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées;
Technologie de communication à distance: des moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et la société soient ensemble dans la même pièce en même temps.
Termes et conditions: les présentes conditions générales de la société

Article 2 – Identité de la société

Zengrowth B.V.
Lage Mosten 49-63
4822 NK Breda
Adresse électronique : info@Zengrowth.nl
Numéro de la chambre de commerce : 82155119
Btw-identificatienummer : NL862357147B01

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de la société et à chaque contrat à distance et commandes entre la société et les consommateurs.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez la société et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse être facilement stocké sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
Dans l'hypothèse où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliqueraient en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles et non avenues ou détruites, le contrat et les présentes conditions générales resteront en vigueur et la disposition correspondante sera immédiatement remplacée en consultation mutuelle par une disposition stipulant de l'original aussi étroitement que possible.
Les situations non réglementées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées 'dans l'esprit' des présentes conditions générales.
Les incertitudes concernant l'explication ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être expliquées 'dans l'esprit' des présentes conditions générales

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. La société a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et / ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'apprécier correctement l'offre. Si la société utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et / ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les erreurs dans l'offre ne lient pas la société.
Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l'offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à indemnisation ni à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une véritable représentation des produits proposés. La société ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier:

le prix TTC;

les éventuels frais d'expédition;

la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet;

si le droit de rétractation s'applique ou non;

le mode de paiement, de livraison et de mise en œuvre de l'accord;

le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel la société garantit le prix;

le niveau du tarif de la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour les moyens de communication utilisés;

si l'accord sera déposé après la conclusion et, dans l'affirmative, comment il pourra être consulté par le consommateur;

la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données fournies par lui dans le cadre du contrat et, si nécessaire, les restaurer;

toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l'accord peut être conclu;

la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction prolongée.

la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction prolongée.

En option: tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions correspondantes.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par la société, le consommateur peut résilier le contrat.
Si l'accord est conclu par voie électronique, la société prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il garantira un environnement Web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, la société prendra les mesures de sécurité appropriées.
La société peut - dans les cadres juridiques - s'informer lui-même si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, la société a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou de joindre des conditions particulières à la mise en œuvre.
La société enverra les informations suivantes avec le produit ou le service au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.:

a. l'adresse de visite du siège social de la société où le consommateur peut déposer une plainte;

b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;

c. informations sur les garanties et le service existant après l'achat;

d. les informations incluses à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si la société a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat;

e. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est indéfini.

En cas de transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Tout accord est conclu dans les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de la livraison des produits:

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours. Ce délai de réflexion débute le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et annoncé à la société.
Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à la société, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par la société.
Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à la société dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que la marchandise livrée a été retournée à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si, après l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas indiqué qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation resp. le produit n'a pas été retourné à la société, l'achat est un fait.

Lors de la prestation de services:

Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 30 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Afin de faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se concentrera sur les instructions raisonnables et claires fournies par la société avec l'offre et / ou au plus tard à la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour ne dépasseront pas le coût du retour.
Si le consommateur a payé un montant, la société remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après le retrait. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être soumise.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

La société peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits comme décrit aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si la société l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits:

a. qui ont été créés par la société conformément aux spécifications du consommateur;

b. qui sont clairement de nature personnelle;

c. qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature;

d. qui peut s'user ou vieillir rapidement;

e. dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles la société n'a aucune influence;

f. pour les journaux et magazines individuels;

g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau;

h. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services:

a. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée;

b. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion;

c. concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et / ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus à des changements des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, la société peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels la société n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont indiqués dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
>Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si la société l'a stipulé et:

a. ils résultent de réglementations ou de dispositions légales; ou

b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de frappe. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de frappe. En cas d'erreurs d'impression et de frappe, la société n'est pas obligée de livrer le produit au mauvais prix.

Article 10 - Conformité et garantie

La société garantit que les produits et / ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou d'utilisabilité et aux dispositions légales existantes à la date de la conclusion de l'accord et / ou des réglementations gouvernementales . En cas d'accord, la société garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
Une garantie fournie par la société, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les prétentions que le consommateur peut faire valoir contre la société sur la base de l'accord.
Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé dans les 4 semaines à la société par écrit à compter de la date de livraison. Le retour des produits doit être dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.
La période de garantie de la société correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, la société n'est jamais responsable de l'adéquation ultime des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si:

Le consommateur a réparé et / ou traité lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et / ou traiter par des tiers;

Les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou sont traités de manière imprudente ou sont contraires aux instructions de la société et / ou ont été traités sur l'emballage;

L'insuffisance est en tout ou en partie le résultat de réglementations que le gouvernement a édictées ou fera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

La société apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur fait connaître à la société.
Dans le respect de ce qui est indiqué au paragraphe 4 de cet article, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 14 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une compensation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des conditions énoncées. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.

En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, la société remboursera le montant que le consommateur a payé dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après la dissolution.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, la société s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est en cours de livraison. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de la société.
Le risque d'endommagement et / ou de perte des produits incombe à la société jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné porté à la connaissance de la société, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Transactions de durée: durée, annulation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment dans le respect des règles d'annulation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment avant la fin de la durée spécifiée, dans le respect des règles d'annulation convenues. et une période de préavis d'au moins un mois.
Le consommateur peut accepter les accords mentionnés dans les paragraphes précédents:

annuler à tout moment et ne pas se limiter à une annulation à un moment ou à une période spécifique;

au moins annuler de la même manière qu'ils ont été conclus par lui;

annuler toujours avec le même délai de préavis que la société s'est stipulé pour lui-même.

Renouvellement

Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement renouvelé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de nouvelles quotidiennes et hebdomadaires et magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur s'oppose à cet accord prolongé. peut mettre fin à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'un mois maximum.
Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum et un délai de préavis d'au plus trois mois si l'accord s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires.
Un accord à durée limitée pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de lancement.

Coûteux

Si un accord a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas d'accord de prestation de service, ce délai commence. le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
Le consommateur a le devoir de signaler sans délai les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à la société.
En cas de non-paiement par le consommateur, la société a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.

Article 14 - Procédure de réclamation

La société dispose d'une procédure de réclamation bien médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
Les réclamations concernant la mise en œuvre de l'accord doivent être soumises de manière complète et claire à la société dans les 7 jours, après que le consommateur a découvert les défauts.
Les réclamations soumises à la société recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, la société répondra dans les 14 jours avec un avis de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un différend survient qui est soumis à la procédure de règlement des différends.
En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord se tourner vers la société. Une équipe de service client écoutera votre problème (par téléphone ou em-mail) et vous proposera une solution. Lorsque rien ne peut être résolu d'un commun accord, le consommateur a le droit de déposer sa plainte sur la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
Une plainte ne suspend pas les obligations de la société, sauf indication contraire par écrit de la société.
Si une réclamation est jugée fondée par la société, elle remplacera ou réparera les produits livrés gratuitement, à sa discrétion.

Article 15 - Litiges

Seul le droit néerlandais s'applique aux accords entre la société et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales. Même si le consommateur vit à l'étranger.
La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou différentes

Des dispositions supplémentaires ou des dispositions s'écartant des présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.